ART. 9	N°CE744	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Retiré
AMENDEMENT N°CE744
présenté par
Mme Boyer
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ARTICLE 9
Rédiger ainsil’alinéa 4 :
« Lorsque l’installation estsituée sur une parcelle susceptible d’une mise en valeur agricoleou pastorale et inculte ou manifestement sous-exploitée, ladécision d’autorisation est prise par l’autorité administrativecompétente de l’État, après avis conforme de la commissiondépartementale de la nature, des paysages et des sites et de lacommission de préservation des espaces naturels, agricoles etforestiers. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La souveraineté énergétique ne doit pas se faire au détriment dela souveraineté alimentaire. La préservation des terres agricolesest donc impérative. La notion de sites dégradés n’est pasclairement définie et demeure trop large. Il a été signifié lorsl’examen du texte au Sénat qu’une liste des sites dégradés seradéfinie par décret. Sur ces zones, les projets d’énergierenouvelable doivent être localisés en priorité sur des sites «anthropisées » ou situées hors zone agricole. De même, il convientde s’assurer au préalable que ces sites dégradés n’auraient pas puêtre réhabilitées en terres agricoles en permettant l’installationd’un agriculteur.
L’objet du présent amendement vise à ce que l’avis de laCDPENAF, qui a pour objectif la préservation des terres naturelles,agricoles ou forestières, soit conforme afin de s’assurer que cessites dégradés ne présentent pas de potentiel agricole.
Cet amendement a été travaillé avec la chambre d’agricultureFrance