ART. 9	N°CE745	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Retiré
AMENDEMENT N°CE745
présenté par
Mme Boyer
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ARTICLE 9
Rédiger ainsil’alinéa 4 :
« Lorsque l’installation estsituée sur une parcelle susceptible d’une mise en valeur agricoleou pastorale et inculte ou manifestement sous-exploitée, ladécision d’autorisation est prise par l’autorité administrativecompétente de l’État, après avis de la commission départementale dela nature, des paysages et des sites et de la commission depréservation des espaces naturels, agricoles etforestiers. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La souveraineté énergétique ne doitpas se faire au détriment de la souveraineté alimentaire. Lapréservation des terres agricoles est donc impérative. La notion desites dégradés n’est pas clairement définie et demeure trop large.Il a été signifié lors de l’examen au Sénat qu’une  liste dessites dégradés sera définie par décret.
Sur ces zones, les projetsd’énergie renouvelable doivent être localisés en priorité sur dessites « anthropisées » ou situées hors zone agricole. Demême, il convient de s’assurer au préalable que ces sites dégradésn’auraient pas pu être réhabilitées en terres agricoles enpermettant l’installation d’un agriculteur.
La CDPENAF peut être consultée pourtoute question relative à la réduction des surfaces naturelles,forestières et à vocation ou à usage agricole et sur les moyens decontribuer à la limitation de la consommation de ces espaces. Ellecontribue ainsi à la limitation de la consommation des espaces àusage agricole.
Le présent amendement vise donc àrendre l’avis de la CDPENAF obligatoire au même titre que celui dela CDPNS.
Cet amendement a été travaillé avecla chambre d’agriculture France