ART. 11 DECIES	N°CE746	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Tombé
AMENDEMENT N°CE746
présenté par
Mme Boyer, M. Giraud, Mme Morel, M. Valence, M. Perrot, Mme Brulebois, M. Lovisolo et M. Fugit
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ARTICLE 11 DECIES
À l’alinéa 25, substituer auxmots :
« elle en informe sans délaile maire de la commune et le président de l’établissement public decoopération intercommunale concernés »
les mots :
 « la demanded’autorisation est soumise à l’avis du maire, du président del’établissement public de coopération intercommunale concernés etde la commission départementale de la préservation des espacesnaturels, agricoles et forestiers mentionnées à l’articleL. 112‑1 du code rural et de la pêchemaritime ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a été travaillé avecl’Association Nationale des Elus de la Montagne (ANEM)
En zone de montagne, l’installation de panneaux photovoltaïquesau sol ont un impact visuel plus important, en raison de la pente,qu’en plaine et peuvent dégrader les paysages. C’est pourquoi ilest nécessaire de consulter pour avis le maire et le président del’intercommunalité concernée.
Du fait qu’en montagne les contraintes sont fortes sur lefoncier agricole et forestier, l’amendement vise également àconsulter pour avis la commission départementale de la préservationdes espaces naturels, agricoles et forestiers.