ART. 11 DECIES	N°CE751	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Tombé
AMENDEMENT N°CE751
présenté par
Mme Boyer et M. Lovisolo
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ARTICLE 11 DECIES
À l’alinéa 25, substituer auxmots :
« elle en informe sans délaile maire de la commune et le président de l’établissement public decoopération intercommunale concernés »,
les mots :
 « la demanded’autorisation est soumise à l’avis conforme du maire, du présidentde l’établissement public de coopération intercommunale concernéset de la commission départementale de la préservation des espacesnaturels, agricoles et forestiers mentionnées à l’articleL. 112‑1 du code rural et de la pêche maritime ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a été travaillé avecl’Association Nationale des Elus de la Montagne (ANEM)
En zone de montagne, l’installation de panneaux photovoltaïquesau sol ont un impact visuel plus important, en raison de la pente,qu’en plaine et peuvent dégrader les paysages. C’est pourquoi ilest nécessaire de consulter pour avis conforme le maire et leprésident de l’intercommunalité concernée.
Du fait qu’en montagne les contraintes sont fortes sur lefoncier agricole et forestier, l’amendement vise également àconsulter pour avis conforme la commission départementale de lapréservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.