ART. 16 SEPTIES	N°CE753	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Tombé
AMENDEMENT N°CE753
présenté par
Mme Boyer
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ARTICLE 16 SEPTIES
Supprimer l’alinéa 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi relative à l’énergie et auclimat de 2019 a réintroduit dans le droit la possibilitéd’augmenter, par simple déclaration, la puissance des concessionsexistantes. Depuis lors, des dossiers ont été déposés par lesconcessionnaires mais aucune de ces augmentations de puissance n’apu être mise en service, pour des raisons procédurales.
Certaines de ces augmentations de puissance peuvent pourtantêtre mises en œuvre immédiatement, en particulier celles nenécessitant pas de travaux.
Le présent article vise à faciliter l’instruction de cesdossiers d’une part, et à autoriser leur mise en œuvre temporaireen cas de menace grave sur le système électrique, ce qui, on lesait, pourrait être le cas cet hiver.
Dans ce cadre d’urgence, le renvoi à un décret d’applicationrendrait impossible et contradictoire l’utilisation rapide de cettefaculté de mise en œuvre temporaire, et serait contradictoire avecla demande de la Ministre de la Transition énergétique qui a appeléles concessionnaires à la mise en œuvre anticipée de cesaugmentations de puissance pour cet hiver.
Il est donc proposé de supprimer le renvoi au décret. En outre,dès lors que la loi fixe elle-même déjà le contenu et lesconditions des dossiers de déclaration, le renvoi à une dispositionréglementaire d’application est inutile.
Amendement travaillé avec EDF Hydro