ART. 17	N°CE758	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE758
présenté par
Mme Boyer
------------
ARTICLE 17
Rédiger ainsi le début del’alinéa 23 :
« À partir du 1erjuillet 2023, les producteurs d’électricité...(le reste sanschangement). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de ne pas remettre en cause lafinalisation des projets de contrats de vente directe d’électricitéentre des producteurs d’électricité et des consommateurs finals(communément appelés « corporate PPA »), il convient de différerl’entrée en vigueur de l’autorisation délivrée par l’autoritéadministrative, d’autant plus qu’un décret devra en fixer lesmodalités. En effet, les négociations commerciales pour cesmontages prennent entre 6 et 9 mois, différer l’entrée en vigueurau 1er juillet permettrait aux entreprises consommatricesd’électricité de sécuriser leur approvisionnement en électricité àcourt-terme.
Amendement travaillé avec EDF Hydro