APRÈS ART. 18 BIS	N°CE77	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE77
présenté par
M. Guy Bricout
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18 BIS, insérer l’article suivant:
L’article L. 294‑1 du code del’énergie est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – Un seuild’ouverture du capital des sociétés par actions visées au I duprésent article s’applique à tout projet d’énergie renouvelabledont la puissance est supérieure à un mégawatt. Ce seuil est fixé à20 % du capital social, lequel doit assurer le financementd’au moins 20 % du projet. À défaut de la souscription des20 % du capital par les acteurs locaux visés par lemême I, la société d’énergie renouvelable est réputée ne pasavoir été constituée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé par le Sénat quel’ouverture au capital des sociétés par actions citées dansl’article L. 294‑1 du code de l’énergie et créant un projetd’énergie renouvelable soit obligatoirement et non plusfacultativement ouvert aux acteurs de la vie locale. Le texte neprévoit aucun critère applicable à cette ouverture de capital etl’amendement du Sénat (423) ne propose que de fixer les seuilsd’ouverture du capital en fonction de la puissance installée fixéepar décret. L’efficacité de la loi ne vaut toutefois que par lacertitude des critères qui seront définis. Il est proposé à ceteffet de fixer trois critères :
- le seuil d’ouverture ducapital devrait concerner tout projet d’installation de puissancesupérieure à un mégawatt,
- l’ouverture du capital doitêtre au moins égale à 20 % du capital social lequel devraitassurer le financement d’au moins 20 % du projet,
- À défaut de la souscriptiondes 20 % du capital par les acteurs locaux visés par la loi,la société d’énergie renouvelable devrait être réputée ne pas avoirété constituée.