ART. 3	N°CE80	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE80
présenté par
M. Cinieri
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 25 par la phrasesuivante :
« Cet avis estconforme. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La souveraineté énergétique ne doitpas se faire au détriment de la souveraineté alimentaire. Lapréservation des terres agricoles est donc impérative.
La Commission de Préservation desEspaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) doitobligatoirement être consultée dans le cadre d’une procédure demodification simplifiée afin de lutter contre la réduction dessurfaces naturelles, forestières et à vocation ou à usage agricoleet sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommationde ces espaces.
Mais dans le cadre de cetteprocédure de modification simplifiée, l’avis rendu par la CDPENAFserait un avis simple, et ne serait donc pas juridiquementcontraignant. Dès lors, le rôle majeur de la CDPENAF dans lastratégie de lutte contre l’artificialisation des terres agricolesest fortement remis en cause.
Afin de préserver la souverainetéalimentaire française, il convient de donner les moyens à laCDPENAF de préserver nos terres agricoles. Le présent amendementvise donc à rendre l’avis de la CDPENAF conforme pour tout projetentrant dans le champ du Titre II de l’article 3.