APRÈS ART. 16 DUODECIES	N°CE800	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE800
présenté par
Mme Boyer, M. Lovisolo, M. Fugit, M. Perrot et M. Rousset
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16 DUODECIES, insérer l’article suivant:
Le code de l’énergie est ainsimodifié :
1° L’intitulé du Chapitre V duTitre IV du Livre IV de la partie législative du code de l’énergieest ainsi rédigé : « Dispositions générales relatives auxgaz renouvelables »
2° L’intitulé de la section 2du Chapitre V du Titre IV du Livre IV de la partie législative ducode de l’énergie est ainsi rédigé : « La vente de gazrenouvelables »
3° À l’article L. 445‑2,les mots : « injecté dans le réseau de gaz naturel »sont supprimés.
4° À l’article L. 446‑2, les mots : « injecté dans le réseau de gaznaturel » sont supprimés.
5° L’article L. 446‑18est ainsi modifié :
a) au premier alinéa, aprèsles mots : « à raison du biogaz qu’il produit enFrance », les mots : « et qui est injecté dans leréseau de gaz naturel » sont supprimés.
b) au troisième alinéa, lesmots : « raccordé à un réseau de gaz naturel » sontsupprimés.
6° À la première phrase del’article L. 446‑20, les mots : « injecté dans leréseau de gaz naturel » sont supprimés.
7° À l’article L. 446‑21,après les mots : « garantie d’origine portant sur dubiogaz produit », les mots : « et injecté »sont supprimés.
8° À l’article L. 446‑22,après les mots : « issues de la production dubiogaz » les mots : « injecté dans le réseau de gaznaturel » sont supprimés.
9° À l’article L. 446‑31,les mots : « injecté dans les réseaux de gaznaturel » sont supprimés.
10° L’article L. 446‑37est ainsi modifié :
a) Au premier et deuxièmealinéas les mots : « injectée dans le réseau de gaznaturel » sont remplacés par le mot :« distribuée ».
b) Au deuxième alinéa lesmots : « injecté dans le réseau de gaz naturel »sont remplacés par le mot : « distribué ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre lesgaranties d’origine et les certificats de production aux biogaz noninjectés.
Il existe des mécanismes de garanties d’origine et de certificatde production dans le code de l’Énergie prévues pour les seulsbiogaz injectés dans le réseau de gaz naturel permettant auconsommateur final de connaître la part de biogaz utilisé dans saconsommation.
Or des technologies récentes permettent de commercialiser dubiogaz hors réseau, soit sous forme de bioGNL (liquide) soit sousforme de bioGNC (comprimé) qui peuvent notamment servir debiocarburant (bioGNV). Remplacer l’essence et le diesel par dubioGNV permet de réduire de 85% les émissions de CO2 pour lamobilité tout en s’appuyant sur des technologies disponibles et peuonéreuses.
En effet, de nouveaux acteurs économiques souhaitent valoriserun gisement aujourd’hui délaissé de 15 000 exploitations agricolestrop petites ou trop loin des réseaux pour injecter le biogazproduit à partir de déchets agricoles. Ce gisement génère unpotentiel de 45 TWh de biométhane et permettrait la captation de5,5 Mt tonnes de CO2 biogénique. Le recyclage des déchets de cesexploitations agricoles en biométhane dynamiserait l’économielocale de nos territoires en participant à renforcer lasouveraineté énergétique de notre pays avec une énergie au bilancarbone entièrement neutre. Le biogaz local doit devenir un pilierde l’économie française pour atteindre les objectifs pris au niveaueuropéen de neutralité carbone d’ici à 2050.
L’état actuel du Code de l’Énergie ne permet pas de prendre encompte ces nouvelles technologies. Généraliser les garantiesd’origine et les certificats de production aux biogaz non injectésest indispensable pour permettre leur développement.
Amendement travaillé avec Sublime Energie