ART. 18	N°CE805	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE805
présenté par
Mme Boyer
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ARTICLE 18
Après l’alinéa 27, insérerl’alinéa suivant :
« Les dispositions du présentarticle ne s’appliquent pas aux concessions hydrauliques telles quedéfinies à l’article L. 511‑5 du présent code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les concessions hydroélectriquesréalisent historiquement, au titre de leurs cahiers des charges, unpartage de la valeur avec les territoires à due proportion de leurproduction (au titre des réserves en énergie et de redevancesproportionnelles – articles L 522‑1 à L523‑3 du code del’énergie). De plus, dans le cadre de la procédure d’appel d’offrespour des concessions hydroélectriques, le montant de la redevanceversée aux collectivités territoriales est déjà un des critères denotation des offres (articles L 523‑2 et R 521‑8 du code del’énergie qui précise que « les conditions économiques etfinancières pour l’État et les collectivités territoriales »font partie des critères de sélection des offres).
Le partage territorial de la valeurdes énergies renouvelables instauré par cet article, et directementinspiré de ce modèle, ne peut donc leur être appliqué de surcroît,au risque de fragiliser ou de complexifier le dispositifexistant.
Amendement travaillé avec EDFHydro