ART. 18	N°CE806	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Tombé
AMENDEMENT N°CE806
présenté par
M. Ray
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ARTICLE 18
À la première phrase del’alinéa 28, après les mots :
« l’énergie »,
insérer les mots :
« , du médiateur national del’énergie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’augmenter l’acceptabilitédes projets d’énergies renouvelables, l’article 18 prévoit unprincipe de partage de la valeur afin de faire baisser la factured’électricité des entités directement concernées par cesinstallations. Le Sénat a souhaité fléché ce partage de la valeurvers le budget des communes et des EPCI. Si l’ajout descollectivités territoriales dans les bénéficiaires est légitime,nous ne pouvons toutefois pas en exclure les riverains quisubissent au quotidien les nuisances de ces parcs de productiond’énergie.
Cet amendement propose ainsi deréintégrer les habitants dans le périmètre de l’article, tout enmaintenant les apports du Sénat pour permettre aux communes et auxEPCI à fiscalité propre sur le territoire desquels les projets sedéveloppent, de bénéficier du partage de la valeur.