ART. 6	N°CE807	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Tombé
AMENDEMENT N°CE807
présenté par
Mme Menache et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 7 par laphrase suivante : « Il appartient au porteur deprojet de soumettre simultanément à la consultation du public ledossier complet de son projet, comprenant les ouvrages à réaliser,ainsi que les raccordements aux réseaux publics de distributiond’électricité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet de fairegagner du temps aux porteurs de projet tout en améliorantl’information du public.
La première partie vise à apporterune précision rédactionnelle : il faut permettre aux gestionnairesde réseaux de mieux anticiper les travaux à réaliser avant leraccordement des ouvrages soumis à autorisation environnementale,enregistrement ou déclaration préalable.
Dans un second temps, il convienten effet de rassembler dans un seul examen à la fois le détail duprojet et les travaux nécessités par son raccordement aux réseauxde distribution d’électricité. C’est ce dossier ainsi complété quidoit être soumis en une seule fois à la consultation du public.