ART. 3	N°CE81	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Tombé
AMENDEMENT N°CE81
présenté par
M. Cinieri
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 50, insérerl’alinéa suivant :
« L’absence decomptabilisation dans la consommation d’espaces naturels agricoleset forestiers ou dans l’artificialisation des sols n’exonère pas dela consultation de la commission départementale de préservation desespaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’articleL. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La CDPENAF, de part ses compétencesattribuées par le code rural et de la pêche maritime et le code del’urbanisme, peut être consultée pour toute question relative à laréduction des surfaces naturelles, forestières et à vocation ou àusage agricole ainsi que sur les moyens de contribuer à lalimitation de la consommation de ces espaces.
L’article 3 du présent article duprojet de loi vise notamment à ce qu’un espace naturel ou agricoleoccupé par une installation de production d’énergie photovoltaïquene soit pas comptabilisé dans la consommation d’espaces naturels,agricoles et forestiers ou dans l’artificialisation dès lors queles modalités de cette installation permettent qu’elle n’affectepas durablement les fonctions écologiques du sol, en particulierses fonctions biologiques, hydriques et climatiques ainsi que sonpotentiel agronomique et, le cas échéant, que l’installation n’estpas incompatible avec l’exercice d’une activité agricole oupastorale sur le terrain sur lequel elle est implantée.
Le présent amendement vise às’assurer que la CDPENAF ne soit pas privée de ses compétencesattribuées par le code rural et de la pêche maritime et du code del’urbanisme et continue à être consultée malgré l’absence decomptabilisation dans la consommation des ENAF et del’artificialisation des sols.