ART. 11 DECIES	N°CE811	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Tombé
AMENDEMENT N°CE811
présenté par
Mme Bassire
------------
ARTICLE 11 DECIES
Compléter l’alinéa 3 par lesdeux phrases suivantes :
« S’agissant des départements et régions d’outre-mer (DROM),s’ajoutent aux dispositions du premier alinéa du présent article,la garantie de l’absence d’effets négatifs sur la captation ducarbone, l’érosion des sols, la complémentarité et l’équilibreentre les filières agricoles. »
« Dans ces mêmes DROM, les installations et équipementsagrivoltaïques ne peuvent être mobilisés sur des parcellesagricoles dont la culture constitue ou a constitué lors des cinqdernières années précédant le dépôt du projet agrivoltaïque, unesource en biomasse utile à la production d’énergies renouvelablesdu territoire. »,
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans les territoires où la canne àsucre est cultivée, les effluents d’élevage ont besoin des champsde canne pour être épandus, la paille de canne est utilisée enélevage pour nourrir le bétail, et en maraîchage pour couvrir lessols. Par conséquent, les équipements et installationsphotovoltaïques sur des surfaces agricoles au sol ne doivent pasremettre en cause l’équilibre économique et agro-environnementalentre les filières.
 
Enfin, la fibre de la canne à sucre des Départements et Régionsd’Outre-mer fait l’objet d’une valorisation énergétique utile à cesterritoires. Selon les données de l’Observatoire des EnergiesRenouvelables, la bagasse se hissait, ces cinq dernières années, àla première place des sources d’énergie renouvelable primaire del’île de La Réunion.
 
Cet amendement propose de limiter les installations et équipementsd’agrivoltaïsme dès lors que les terres agricoles des DROM sontutilisées par la culture de la canne à sucre et au regard des tousles apports de cette culture localement.