ART. 11 DECIES	N°CE812	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE812
présenté par
Mme Bassire
------------
ARTICLE 11 DECIES
Après l’alinéa 18, insérer lestrois alinéas suivants :
« 3° (nouveau) Dans les départements etrégions d’outre-mer, elle induit au moins l’un des élémentssuivants :
« – une perte du stockagedu carbone dans les sols ;
« – une détérioration desproductions agricoles dont les résidus issus de la biomasse sontvalorisés dans le mix énergétique du territoire. »

EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans les territoires où la canne àsucre est cultivée, les effluents d’élevage ont besoin des champsde canne pour être épandus, la paille de canne est utilisée enélevage pour nourrir le bétail, et en maraîchage pour couvrir lessols. Par conséquent, les équipements et installationsphotovoltaïques sur des surfaces agricoles au sol ne doivent pasremettre en cause l’équilibre économique et agro-environnementalentre les filières.Enfin, la fibre de la canne à sucre desDépartements et Régions d’Outre-mer fait l’objet d’une valorisationénergétique utile à ces territoires.
Selon les données de l’Observatoiredes Energies Renouvelables, la bagasse se hissait, ces cinqdernières années, à la première place des sources d’énergierenouvelable primaire de l’île de La Réunion.Cet amendement proposede limiter les installations et équipements d’agrivoltaïsme dèslors que les terres agricoles des DROM sont utilisées par laculture de la canne à sucre et au regard des tous les apports decette culture localement.