ART. 18	N°CE816	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE816
présenté par
Mme Poussier-Winsback, Mme Le Hénanff, Mme Violland et Mme Bellamy
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ARTICLE 18
Rédiger ainsil’alinéa 24 :
« Art. L. 337‑17. – Lesfournisseurs mentionnés à l’article L. 333‑1 déduisent leversement d’un montant forfaitaire annuel des montants dus parleurs clients finals résidentiels dont la résidence est située dansle périmètre d’installations de production d’énergie renouvelable,déterminé en tenant compte de la nature et des caractéristiques deces installations. Ce versement forfaitaire annuel s’appliqueégalement aux montants dus par les communes et les établissementspublics de coopération intercommunale sur le territoire desquelssont situées des installations de production d’énergierenouvelable, au sens de l’article L. 211‑2, ou par lescommunes situées dans leur périmètre de covisibilité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àprévoir, comme le prévoyait le projet de loi initial, que lesversements des sommes forfaitaires permettant des réductions defacture d’électricité s’appliquent également aux clients finalsrésidentiels dont la résidence est située dans le périmètred’installations de production d’énergie renouvelable. Cette mesureest essentielle afin de rendre plus tangibles les retombéeséconomiques des installations renouvelables, ce que ne permettentactuellement pas les retombées fiscales, qui restent souvent« invisibles » pour les riverains.
Il est important de garantir queles riverains seront, parallèlement aux collectivités,bénéficiaires directs de ce partage de la valeur. Le présentamendement est travaillé avec la collaboration du SER.