APRÈS ART. 11 DECIES	N°CE818	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE818
présenté par
Mme Poussier-Winsback, Mme Le Hénanff, Mme Violland et Mme Bellamy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11 DECIES, insérer l’article suivant:
Les services chargés del’instruction des autorisations pour les projets d’installations deproduction d’énergie à partir de l’énergie radiative du soleildisposent d’un délai de un mois à compter du dépôt de la demanded’autorisation pour notifier sa complétude et sa régularité etrendent leurs décisions dans un délai de 12 mois à compter de laréception de la demande complète la plus tardive.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le développement de nombreuxprojets d’énergie renouvelable nécessite de mener plusieursprocédures en parallèle et d’obtenir plusieurs autorisations(urbanisme, défrichement, loi sur l’eau, dérogation espèceprotégée, le cas échéant ICPE...).
 
L’article 1er bis du projet de loi met en place un système de”guichet unique” pour l’instruction de l’ensemble des projetsd’énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires àla transition énergétique, par la désignation d’un référent del’État dédié, au sein de chaque préfecture de département.
 
Le présent amendement a pour objet renforcer cette mesure en fixantun délai maximal de 12 mois pour l’instruction de l’ensemble desautorisations nécessaires pour les projets solaires, et d’encadrerla phase de complétude dans un délai d’un mois.
 
Dans sa proposition de révision de la directive RED II publiée le18 mai 2022, la Commission européenne propose en effet d’encadrerla phase de complétude dans un délai de 14 jours à compter de laréception de la demande d’autorisation pour les installations dansles « zones de prédilection », et dans un délai de 1 mois pour lesinstallations à l’extérieur de ces zones. Dans ce délai, l’autoritécompétente doit soit valider la complétude du dossier, soitdemander des compléments au demandeur.