ART. 9	N°CE82	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE82
présenté par
M. Cinieri
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ARTICLE 9
Substituer à l’alinéa 4l’alinéa suivant :
« Lorsque l’installation estsituée sur une parcelle susceptible d’une mise en valeur agricoleou pastorale et inculte ou manifestement sous-exploitée, ladécision d’autorisation est prise par l’autorité administrativecompétente de l’État, après avis conforme de la commissiondépartementale de la nature, des paysages et des sites et de lacommission de préservation des espaces naturels, agricoles etforestiers. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La souveraineté énergétique ne doitpas se faire au détriment de la souveraineté alimentaire. Lapréservation des terres agricoles est donc impérative.
La notion de sites dégradés n’estpas clairement définie et demeure trop large. Il a été signifiélors l’examen du texte au Sénat qu’une liste des sites dégradéssera définie par décret.
Sur ces zones, les projetsd’énergie renouvelable doivent être localisés en priorité sur dessites « anthropisées » ou situées hors zone agricole. De même, ilconvient de s’assurer au préalable que ces sites dégradésn’auraient pas pu être réhabilitées en terres agricoles enpermettant l’installation d’un agriculteur.
L’objet du présent amendement viseà ce que l’avis de la CDPENAF, qui a pour objectif la préservationdes terres naturelles, agricoles ou forestières, soit conforme afinde s’assurer que ces sites dégradés ne présentent pas de potentielagricole.