APRÈS ART. 6 BIS	N°CE820	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE820
présenté par
Mme Poussier-Winsback, Mme Le Hénanff, Mme Violland et Mme Bellamy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6 BIS, insérer l’article suivant:
Après le chapitre III du titre V dulivre III du code de l’énergie, il est inséré un chapitre IV ainsirédigé : 
« Chapitre IV
«  Installations deproduction d’hydrogène renouvelable parélectrolyse 
  « Raccordementindirect des électrolyseurs permettant la production d’hydrogènerenouvelable ».
« Art. L. 353‑14. – Une installation deproduction d’hydrogène renouvelable par électrolyse d’une puissancesupérieure à un mégawatt et alimentée par de l’électricité produiteà partir de sources d’énergies renouvelables peut être raccordéeindirectement au réseau public d’électricité. Un raccordement estindirect lorsque le point de soutirage du demandeur du raccordementn’est pas sur le réseau public d’électricité mais au niveau dupoint d’injection de l’installation de production d’électricitérenouvelable sur le réseau électrique. Sauf disposition législativeou réglementaire contraire, les obligations relatives àl’installation et l’exploitation d’une installation de productiond’hydrogène raccordée directement s’appliquent également pour lesinstallations raccordées indirectement.
« Art. L. 353‑15. – Le raccordement indirectd’une installation de production d’hydrogène renouvelable au réseaupublic d’électricité ne peut faire obstacle à l’exercice des droitsrelatifs au libre choix du fournisseur, prévus à l’articleL. 331‑1, des droits de participation aux mécanismesd’ajustement ou de réservation de puissance, mentionnés auxarticles L. 321‑10 et L. 321‑12, et des droits departicipation au mécanisme d’effacements de consommation mentionnésà l’article L. 321‑15‑1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’hydrogène renouvelable est unvecteur énergétique clé pour décarboner l’économie française, etnotamment l’industrie. Il devra être produit en grande quantitéd’ici 2030 pour remplacer l’hydrogène carboné déjà utilisé dans denombreux processus industriels, ce afin de tenir les ambitionsd’une réindustrialisation décarbonée de notre pays.
 
Pour s’assurer d’un haut niveau de traçabilité de l’origine et del’utilisation de l’hydrogène renouvelable, une des solutions pourproduire de l’hydrogène renouvelable sera de raccorder directementles électrolyseurs à des sites de production et/ou de consommationélectriques existants du réseau public. Cela permettra par ailleursde raccourcir les délais de raccordement dans de nombreux cas. LaCommission européenne prévoit ainsi la mise en place de la «connexion directe » de ces installations dans son projet d’actedélégué sur l’hydrogène.
 
Cet amendement propose de simplifier le cadre de raccordement deces sites mixtes électrolyse/production-consommation en prenantexemple sur le cadre mis en place pour le raccordement des bornesde recharge des véhicules électriques (L. 353-8 et L. 353-9 du codede l’énergie), autre priorité de notre stratégie dedécarbonation. 
 
Cet amendement a été déposé mais déclaré irrecevable au Sénat(irrecevabilité financière au titre de l’article 40 de laConstitution). Cependant, cette disposition n’induit pas de pertede recette pour le TURPE car la possibilité du raccordementindirect s’appliquera aux nouvelles installations, qui vont venirsoutirer sur le réseau donc en réalité créer des recettes nouvellespour le TURPE.
Le présent amendement est travailléavec la collaboration du SER.