APRÈS ART. 18 BIS	N°CE821	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE821
présenté par
Mme Poussier-Winsback, Mme Le Hénanff, Mme Violland et Mme Bellamy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18 BIS, insérer l’article suivant:
I.  Le I de l’articleL. 294‑1 du code de l’énergie est ainsi modifié :
 
a)  Les mots « ou par le titre II du livre V de lapremière partie du code général des collectivitésterritoriales » sont supprimés ;
b)  La premièreoccurrence du mot : « peuvent » est remplacée par lemot : « doivent ».
II. Au II de l’articleL. 294‑1 du code de l’énergie, après les mots :« portant statut de la coopération », sont insérés lesmots : « ou les sociétés régies par le titre II du livreV de la première partie du code général des collectivitésterritoriales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 18 bis tel que rédigé parle Sénat après le passage en séance publique revient surl’obligation qui avait été faite aux sociétés constituées pourporter des projets d’énergies renouvelables de proposer des partsde ces projets aux riverains et au collectivités à proximité de cesprojets, permettant ainsi une baisse du cout de l’électricité pourles riverains de ces installations d’énergie.
 
La disposition adoptée est d’une importance plus réduite parrapport à la rédaction initiale issue des commissions qui répondaitde manière plus adéquate à l’exigence de gouvernance locale etpartagée des projets. Or ces propositions sont l’un des principauxfacteur permettant l’acceptabilité d’un projet éolien sur leterritoire.
 
Cet amendement propose donc que les producteurs d’énergiesrenouvelables  soient tenus de proposer gratuitement une partdans la gouvernance du projet aux riverains et aux collectivités àproximité, afin de permettre in fine une baisse de la factured’électricité des riverains.
 
Le présent amendement est travaillé avec la collaboration del’association Amorce.