ART. 17	N°CE822	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE822
présenté par
Mme Poussier-Winsback, Mme Le Hénanff, Mme Violland et Mme Bellamy
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ARTICLE 17
Compléter les alinéas 17 et 38par la phrase suivante :
« Compte tenu de sa nature,l’objet de ce contrat peut être défini au moyen de spécificationstechniques faisant mention d’un mode de production particulier oud’une provenance ou origine déterminée conformément au secondalinéa des articles R. 2111‑7 et R. 3111‑7 du code de lacommande publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 17 du projet de loipermet de transposer en droit français les contrats dits« PPA » qui permettent à un producteur de vendredirectement sa production à un consommateur d’électricité. Larédaction telle qu’issue des débats au Sénat permet désormaisd’englober les collectivités territoriales qui sont soumises à desrègles d’achat particulières au titre de la commande publique, cequi est à souligner positivement.
Il est proposé de compléter cesdispositions conformément au souhait des collectivités quisouhaitent, dans ce nouveau cadre, pouvoir réaliser ces achatsd’énergie renouvelable locaux. Comme cela existe déjà en matière dedenrées alimentaires.
L’article 17 du projet de loipermet de transposer en droit français les contrats dits« PPA » qui permettent à un producteur de vendredirectement sa production à un consommateur d’électricité. Larédaction telle qu’issue des débats au Sénat permet désormaisd’englober les collectivités territoriales qui sont soumises à desrègles d’achat particulières au titre de la commande publique, cequi est à souligner positivement.
Il est proposé de compléter cesdispositions conformément au souhait des collectivités quisouhaitent, dans ce nouveau cadre, pouvoir réaliser ces achatsd’énergie renouvelable locaux. Comme cela existe déjà en matière dedenrées alimentaires. Le présent amendement est travaillé avec lacollaboration de l’association Amorce.