ART. 18 BIS A	N°CE824	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Tombé
AMENDEMENT N°CE824
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 18 BIS A
À cet article, après le mot:
« peuvent »
insérer les mots :
« , quelles que soient lescompétences qu’ils exercent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 18 bis A telqu’adopté par le Sénat insère de nouvelles dispositions à l’articleL. 2253‑1 du code général des collectivités territoriales(CGCT) pour permettre à une commune et à son groupement d’êtreactionnaires conjointement de la même société développant desénergies renouvelables. Cette rédaction vise à contourner lesdifficultés rencontrées en pratique par les collectivités pourparticiper au capital de sociétés de production d’énergiesrenouvelables : bien qu’elles soient expressément autoriséesdepuis la loi LTECV de 2015, certaines préfectures considèrent quede telles participations sont subordonnées à l’exercice de lacompétence énergies renouvelables visée à l’article L. 2224‑32du CGCT.
Une telle analyse a pour effet derestreindre de manière très significative la portée desdispositions autorisant les collectivités à participer à un projetEnR et, ce faisant, de freiner le développement de ces énergiesdans les territoires. Il est donc nécessaire de clarifier la loisur ce point. Or, la rédaction adoptée par le Sénat ne permet pasde lever toute ambiguïté car elle ne pose pas explicitement dans laloi le principe selon lequel les communes et leurs groupementspeuvent prendre une part dans une société de production d’énergiesrenouvelables sans avoir à justifier d’une compétence en lamatière.
Le présent amendement clarifie cepoint et permet en outre à une commune et à l’autoritéorganisatrice de la distribution d’énergie dont elle est membred’être actionnaires d’une même société de production d’énergiesrenouvelables y compris lorsque cette autorité est constituée sousla forme d’un syndicat mixte, ce dernier n’étant pas visé dans larédaction actuelle de l’article 18 bis A.