APRÈS ART. 17 BIS	N°CE827	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE827
présenté par
M. Potier, Mme Battistel, M. Delautrette, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17 BIS, insérer l’article suivant:
I. – Le code de la commandepublique est ainsi modifié :
1° Après la 1èrephrase de l’article L. 2352‑2, il est inséré la phrasesuivante : « Lorsque le marché porte sur l’implantationou l’exploitation d’installations de production ou de stockaged’énergies renouvelables au sens de l’article L. 211‑2 du codede l’énergie, ces critères tiennent compte de l’impact carbone deséquipements et installations tout au long de leur cycle de vieintégrant celui de leur fabrication, de leur transport et de leurfin de vie. »
2° L’article L. 3111‑2est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque cescontrats portent sur l’implantation ou l’exploitationd’installations de production ou de stockage d’énergiesrenouvelables au sens de l’article L. 211‑2 du code del’énergie, ces spécifications techniques et fonctionnelles tiennentcompte de l’impact carbone des équipements et installations tout aulong de leur cycle de vie intégrant celui de leur fabrication, deleur transport et de leur fin de vie. »
II. – L’article 35 de laloi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre ledérèglement climatique et renforcement de la résilience face à seseffets est ainsi modifié :
1° À la première phrase duIV, le chiffre : « cinq » est remplacé par lechiffre : « deux » ;
2° Après la première phrase duV, il est inséré la phrase suivante : « Pour les contratsde concession afférents à l’implantation ou à l’exploitationd’installations de production ou de stockage d’énergiesrenouvelables au sens de l’article L. 211‑2 du code del’énergie, les dispositions du III entrent en vigueur à compter dela publication de la loi n° du relative à l’accélération de laproduction d’énergies renouvelables ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à compléter les dispositionsintroduites par l’article 35 de la loi « Climat etrésilience » du 22 août 2021 afin d’intégrer, pour les marchéset les contrats de concessions afférents aux projets d’implantationou de gestion d’installations de production ou de stockaged’énergies renouvelables, au sein des critères de sélection etspécifications imposées, un bilan carbone des équipements etinstallations.
Ce faisant, cet amendement vise àsoutenir l’émergence d’une filière industrielle française au regardde ce bilan carbone qui favorisera les matériels et équipementsfrançais et européens. La structuration et l’émergence d’unefilière industrielle tout au long de la chaîne de valeur desénergies renouvelables est un impératif pour réussir la transitionénergétique et la commande publique dispose du poids économiquenécessaire pour impulser celle-ci.
En cohérence, l’amendement prévoitune entrée en vigueur immédiate s’agissant des contrats deconcession afférents à ces projets. Il accélère également l’entréeen vigueur des dispositions de la loi « climat etrésilience » alors que le décret n° 2022‑767 du 2 mai2022 portant diverses modifications du code de la commande publiquene prévoit l’entrée en vigueur de certaines de ces dispositionsqu’à compter du 21 août 2026 ce qui paraît incohérent avec lavolonté d’accélération de la transition écologique et del’adaptation au changement climatique. La date limite est désormaisramenée au 21 août 2023.