APRÈS ART. 8	N°CE829	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE829
présenté par
M. Di Filippo, M. Bazin, M. Forissier, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Neuder, M. Nury, M. Portier et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
L’article L. 2113‑2 du code dela commande publique est complété par l’alinéa suivant :« Dans le cadre de ces activités d’achat centralisées, il peutégalement proposer un accompagnement des administrations centrales,déconcentrées, des opérateurs de l’État et des collectivitésterritoriales afin de les aider à s’équiper en solutions d’énergiesrenouvelables. Le cas échéant, il s’occupe notamment de certifierla fiabilité des produits et des fabricants et permetl’optimisation des coûts unitaires d’achat de solutions d’énergierenouvelable dans leur diversité éolienne, hydrolienne, solaire etbiomasse, par la mutualisation des commandes publiques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectifd’accompagner et d’encourager les investissements publics dans ledomaine des énergies renouvelables.
La France n’investit pas assez dans les énergies renouvelables,et ce depuis de nombreuses années.
La mobilisation de la commande publique est indispensable pourle développement d’une filière industrielle française quisoutiendrait le déploiement des énergies renouvelables en France etpour le déploiement de solutions innovantes dans ce domaine, telspar exemple que les films solaires organiques dits OPV, créés enFrance et utilisés dans de nombreux pays, mais que notrelégislation empêche de déployer massivement sur notreterritoire.
C’est pourquoi il convient de donner pour mission à l’Union desgroupements d’achats publics de faciliter l’accès de l’État, de sesopérateurs et des collectivités territoriales à la diversité dessolutions d’énergie renouvelable.