ART. 3	N°CE830	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Adopté
AMENDEMENT N°CE830
présenté par
M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. Mathiasin, M. Molac, M. Serva et M. Saint-Huile
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ARTICLE 3
L’article est complété par un IVainsi rédigé :
« IV. – (nouveau) Dans les communes dela collectivité de Corse n’appartenant pas au périmètre d’un schémade cohérence territoriale en vigueur ou en l’absence de plan locald’urbanisme, pour l’application des dispositions del’article 3 de la loi XX relative à l’accélération de laproduction d’énergies renouvelables, le plan d’aménagement et dedéveloppement durable de la Corse identifie des zones prioritairespour l’implantation d’installations de production ou de stockaged’énergies renouvelables.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi n° 2002-92 du 22 janvier2002 a confié à la collectivité de Corse l’élaboration d’un Pland’Aménagement et de Développement Durable de la Corse(PADDUC). 
Ce document définit une stratégie de développement durabledu territoire, en fixant à la fois les objectifs du développementéconomique, social, culturel et touristique de l’île et ceux de lapréservation de son environnement, de façon à garantir l’équilibreterritorial (orientations fondamentales en matière d’aménagement del’espace, de transports, de télécommunications, de valorisation desressources énergétiques, de protection et de mise en valeur duterritoire de l’île...). 
De plus, les schémas de cohérence territoriale (SCOT), lesplans locaux d’urbanisme (PLU) ou encore les cartes communalesdoivent être compatibles avec le PADDUC.
Ainsi, dans le cadre du développement des énergies renouvelableset la détermination de leurs implantations en Corse, il estessentiel, pour des raisons de cohérence globale à l’échelle del’île, que le PADDUC, en l’absence de documents d’urbanisme auniveau des communes, détermine des zones prioritairesd’implantation.