APRÈS ART. 18 BIS A	N°CE837	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE837
présenté par
M. Rousset, M. Perrot et M. Vojetta
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18 BIS A, insérer l’article suivant:
À la quatrième phrase du troisièmealinéa de l’article L. 2253‑1 du code général descollectivités territoriales, les mots : « sept ans,renouvelable une fois » sont remplacés par les mots :« dix ans, renouvelable trois fois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Chapitre II intitulé« Mesures en faveur d’un partage territorial de la valeur desénergies renouvelables » vise à favoriser financièrement lesterritoires qui accueillent des installations de productiond’énergies renouvelables.
Pour y parvenir, il est pertinentde favoriser la participation des communes aux financements desprojets de production d’énergies renouvelables. Et notamment enfacilitant les avances en compte courant dont la Banque desterritoires souligne les avantages : la souplesse (lesintérêts peuvent être versés plus régulièrement que les dividendeset ne sont pas soumis en vote en Assemblée générale), laperformance (perception de revenus régulière et retourd’investissement plus rapide), les avantages en termes de fiscalité(les intérêts de l’avance en compte d’associés sont partiellementdéductibles fiscalement).
Dans la mesure où la durée de vied’un parc éolien est estimée entre quinze et trente ans, ilapparaît pertinent de modifier les possibilités des avances encompte courant à cette hauteur, à savoir par dix ans, etrenouvelable trois fois.