APRÈS ART. 18 TER	N°CE838	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE838
présenté par
M. Rousset, M. Perrot et M. Vojetta
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18 TER, insérer l’article suivant:
Au bdu 2° du I de l’article L. 2336‑2 du codegénéral des collectivités territoriales, les mots : « ,des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux »sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Chapitre II intitulé« Mesures en faveur d’un partage territorial de la valeur desénergies renouvelables » vise à favoriser financièrement lesterritoires qui accueillent des installations de productiond’énergies renouvelables. Dans ce cadre, le Fonds de péréquationintercommunal et communal (FPIC) qui a été mis en place par la loide finances pour 2012 afin d’accentuer la péréquation entrecollectivités pour réduire les inégalités entre territoires peutservir.
L’abondement ce fonds se fait àproportion de la richesse des EPCI, elle-même mesurée selon descritères définis à l’article L2336‑2 du Code des collectivitésterritoriales. Pour ce faire, il est prévu de mesurer le potentielfiscal agrégé des EPCI dont une des recettes retenues estl’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER).
Afin d’accélérer le déploiement desénergies renouvelables et pour récompenser les territoires quidéveloppent leurs infrastructures de production d’énergiesrenouvelables, le présent amendement propose d’extraire lesrecettes de l’IFER du calcul du potentiel fiscal agrégé desEPCI.