APRÈS ART. 18 BIS A	N°CE839	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE839
présenté par
M. Rousset, M. Perrot et M. Vojetta
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18 BIS A, insérer l’article suivant:
À la fin de la dernière phrase dutroisième alinéa de l’article L. 2253‑1 du code général descollectivités territoriales, le taux : « 15 % »est remplacé par le taux : « 25 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Chapitre II intitulé« Mesures en faveur d’un partage territorial de la valeur desénergies renouvelables » vise à favoriser financièrement lesterritoires qui accueillent des installations de productiond’énergies renouvelables.
Pour y parvenir, il est pertinentde favoriser la participation des communes aux financements desprojets de production d’énergies renouvelables. Et notamment enfacilitant les avances en compte courant dont la Banque desterritoires souligne les avantages : la souplesse (lesintérêts peuvent être versés plus régulièrement que les dividendeset ne sont pas soumis en vote en Assemblée générale), laperformance (perception de revenus régulière et retourd’investissement plus rapide), les avantages en termes de fiscalité(les intérêts de l’avance en compte d’associés sont partiellementdéductibles fiscalement).
S’il apparaît prudent de ne pasconcentrer les risques d’investissement des communes sur un projetdonné en limitant leur investissement à 15 % de leurs recettesréelles, il apparait opportun d’ouvrir la possibilité de dépasserce seuil sur de nouveaux projets et autoriser que leur cumul puissereprésenter jusqu’à 25 % de leurs recettes. Le présentamendement relève le seuil d’autorisation d’investissement descollectivités en avances sur compte courant de 15 % à25 % lorsque les fonds sont répartis sur différentsprojets.