ART. 11 DECIES	N°CE84	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Tombé
AMENDEMENT N°CE84
présenté par
M. Cinieri
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ARTICLE 11 DECIES
À la seconde phrase de l’alinéa 35, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Le présent amendement vise à donner un caractère conforme àl’avis de la CDPENAF.
La souveraineté énergétique ne doit pas se faire au détriment dela souveraineté alimentaire. La préservation des terres agricolesest donc impérative.
La Commission de Préservation desEspaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) doitobligatoirement être consultée afin de lutter contre la réductiondes surfaces naturelles, forestières et à vocation ou à usageagricole et sur les moyens de contribuer à la limitation de laconsommation de ces espaces.
Elle émet donc, dans les conditionsdéfinies par le code de l’urbanisme, un avis sur l’opportunité decertaines procédures d’urbanisme telles que l’installation dedispositifs de production d’énergie renouvelable. Il s’agit d’uneinstance essentielle à la concertation locale et à l’acceptabilitédes projets, qui doivent s’adapter à chaque territoire. La CDPENAFétant représentative de tous les acteurs locaux, il convient dedonner à son avis un caractère contraignant.
C’est le sens de cetamendement.