APRÈS ART. 11 SEXIES	N°CE842	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE842
présenté par
Mme Laernoes, M. Fournier, Mme Batho, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11 SEXIES, insérer l’article suivant:
L’article L. 315‑5 ducode de l’énergie est ainsi rédigé :
« Art. L. 315‑5 – Les injectionsd’électricité sur le réseau public de distribution effectuées dansle cadre d’une opération d’autoconsommation à partir d’uneinstallation de production d’électricité, dont la puissanceinstallée maximale est fixée par décret, et qui excèdent laconsommation associée à cette opération d’autoconsommation peuvent,à défaut d’être vendues à un tiers, être cédées à titre gratuit augestionnaire du réseau public de distribution d’électricité auquelcette installation de production est raccordée, et dans ce casrattachées au périmètre d’équilibre de ce dernier et affectée auxpertes techniques de ce réseau, ou, sur demande du producteur,cédées à titre gratuit à d’autres consommateurs ou à desorganisations caritatives dans le cadre d’opérations de luttecontre la précarité énergétique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La cession d’électricité à titregratuit (ou don) prévu par l’article L315-5 du Code de l’énergieest strictement soumise à deux conditions cumulatives :
1) elle est réservé aux seules installations inférieures à 3kW;
2) elle ne peut se faire qu’au profit du gestionnaire du réseaupublic de distribution d’électricité auquel l’installation estraccordée.
Or il existe plusieurs situations dans lesquelles le dond’électricité offre au producteur un débouché pertinent :
- cas des excédents d’une installation en autoconsommationindividuelle en fin de contrat d’obligation d’achat et entièrementamortie, pouvant être cédés à titre gratuit à des consommateurs ensituation de précarité énergétique ;
- cas des excédents d’une installation de puissance supérieure à3kW participant à une opération autoconsommation collective menépar une collectivité territoriale au profit d’une organisme à butnon-lucratif en dehors du périmètre géographique de l’opérationd’autoconsommation collective ;
- cas de toute ou partie de la production injectée dans leréseau des installations réalisées par des entreprise au profitd’opérations caritatives (prévention/soulagement de la précaritéénergétique).
Cet amendement vise ainsi à étendre, par soucis desimplification, la possibilité de céder à titre gratuit leséventuels excédents d’électricité. Il est issu de discussions avecle Réseau Action Climat et l’association HESPUL.