APRÈS ART. 11 SEXIES	N°CE843	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Retiré
AMENDEMENT N°CE843
présenté par
Mme Laernoes, M. Fournier, Mme Batho, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11 SEXIES, insérer l’article suivant:
I. – Aux articlesL. 315‑2, L. 315‑2‑2 et L. 315‑4 du code del’énergie, toutes les occurrences des mots : « unepersonne morale » sont remplacés par les mots : « ungroupement solidaire ».
II. – À la deuxièmephrase du premier alinéa de l’article L. 315‑2, lesmots : « réseau basse tension » sont remplacés parles mots : « réseau public de distributiond’électricité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, les producteurs etles consommateurs doivent être « liés entre eux au sein d’unepersonne morale » pour pouvoir participer à une opérationd’autoconsommation collective.
Cette disposition revient de fait àune obligation de créer une personne morale ad hoc pour chaqueopération d’autoconsommation collective, ce qui s’avère être unfrein puissant à la mise en place d’opérations de cettenature. 
Le présent amendement propose ainside remplacer la notion de « personne morale » par celle, à lafois plus souple et parfaitement définie, de « groupement solidaire» qui peut revêtir différentes formes tout en engageantsolidairement tous les participants, ce qui est le butrecherché.
Par ailleurs la limitationd’opérations d’autoconsommation collective aux seuls réseaux bassetension (BT) ne permet pas des solutions à plus grande échelle dontla pertinence technique et économique pour l’ensemble des partiesprenantes est de plus en plus avérée. Il est donc proposé d’étendrecette possibilité à l’ensemble des réseaux publics de distribution,que ce soit en basse tension (BT) ou en moyenne tension (HTA).
Cet amendement est issu dediscussions avec le Réseau Action Climat et l’associationHESPUL.