ART. 17	N°CE844	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE844
présenté par
Mme Laernoes, M. Fournier, Mme Batho, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 17
Compléter les alinéas 17 et 38 parla phrase suivante : 
« Compte tenu de sa nature,l’objet de ce contrat peut être défini au moyen de spécificationstechniques faisant mention d’un mode de production particulier oud’une provenance ou origine déterminée conformément au secondalinéa de l’article R. 2111‑7 du code de la commandepublique. ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les contrats de vente directeà long terme d’électricité, ou Power Purchase Agreements (PPA),introduits par l’article 17 sont des outils contractuels permettantaux acheteurs publics de bénéficier d’un prix de l’électricitéstable et compétitif sur le long terme en sécurisant à la fois leproducteur et le consommateur et ce sans nécessiter de soutien dela part de l’État.
Au-delà de cette dimensionéconomique et de sécurisation des prix sur le long terme, les PPAconstituent également pour les collectivités un formidable outil dedéveloppement territorial des énergies renouvelables sur unterritoire : il ne s’agit donc pas uniquement d’acheter del’énergie, mais également de renforcer la résilience énergétiqued’un territoire.
Pour garantir cette dimensionterritoriale des projets, il importe de permettre aux collectivitésde préciser explicitement dans leurs consultations ou appelsd’offres portant sur des PPA une indication géographique sur lalocalisation de moyens de production qui seront construits ouutilisés.
Cet amendement est issu dediscussions avec les associations France Urbaine et AMORCE.