APRÈS ART. 11 SEXIES	N°CE845	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE845
présenté par
Mme Laernoes, M. Fournier, Mme Batho, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11 SEXIES, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa de l’articleL. 315‑5 du code de l’énergie, les mots : « , dontla puissance installée maximale est fixée par décret, » sontsupprimés. 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un certain nombre d’opérationsd’autoconsommation collective sont aujourd’hui bloquées car ellesne parviennent pas à trouver un acteur qui accepterait d’êtreresponsable d’équilibre pour leur surplus d’électricité. En effet,les volumes d’énergie concernés sont minimes et les frais degestion pour suivre ces flux disproportionnés.
Le présent amendement propose ainsique, par exception, l’ensemble des surplus des installationsd’autoconsommation puissent être cédés à titre gratuit augestionnaire du réseau public de distribution d’électricité etaffectés à son périmètre d’équilibre.
Cet amendement est issu dediscussions avec le Réseau Action Climat et l’associationHESPUL.