APRÈS ART. 11 SEXIES	N°CE846	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE846
présenté par
Mme Laernoes, M. Fournier, Mme Batho, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11 SEXIES, insérer l’article suivant:
L’article L. 315‑3 du code del’énergie est ainsi rédigé :
« La Commission de régulation de l’énergie établit des tarifsd’utilisation des réseaux publics de distribution d’électricitéréduits pour les consommateurs participant à des opérationsd’autoconsommation définies aux articles L. 315‑1 etL. 315‑2, afin que ces consommateurs soient incités àrejoindre une opération d’autoconsommation collective. »
I
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, les tarifsd’utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité ouTURPE spécifiques à des opérations d’autoconsommation, établis parla Commission de régulation de l’énergie, sont trop restrictifs etcomplexes. Cette situation dissuade les producteurs et lesconsommateurs de monter des opérations d’autoconsommationcollective.
 
Le présent amendement propose ainsi de spécifier dans le code del’énergie d’une part que ces TURPE spécifiques ne peuvent être queréduits par rapport aux TURPE de droit commun, et d’autre part quel’intention poursuivie est bien d’inciter les consommateurs às’engager dans ce type d’opération.
Cet amendement est issu dediscussions avec le Réseau Action Climat et l’associationHESPUL.