ART. 11 SEXIES	N°CE849	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE849
présenté par
Mme Laernoes, M. Fournier, Mme Batho, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 11 SEXIES
Rédiger ainsi cetarticle :
« L’article L. 315‑1 ducode de l’énergie est ainsi modifié :
« 1° La première phrase du premier alinéa est ainsirédigée : « Une opération d’autoconsommation individuelleest le fait pour un consommateur, dit autoconsommateur, deconsommer lui-même tout ou partie de l’électricité produite par uneou plusieurs installations alimentant son site. »
« 2° Au deuxième alinéa, substituer au mot :« autoproducteur »,  le mot :« autoconsommateur ».
« 3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« L’installation del’autoconsommateur peut être détenue ou gérée par untiers ainsi que la gestion ou la vente de la productiond’électricité qui excède la consommation associée à l’opérationd’autoconsommation, qu’elle soit cédée à titre gratuit augestionnaire du réseau public de distribution d’électricité autitre de l’article L. 315‑5 ou qu’elle bénéficie du soutienprévu à l’article L. 314‑1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, l’autoconsommationindividuelle est définie comme « le fait pour un producteur, ditautoproducteur, de consommer lui-même et sur un même site tout oupartie de l’électricité produite par son installation ». Laréférence au statut d’autoproducteur alors qu’il s’agitd’autoconsommation prête inutilement à confusion : il est doncproposé de la remplacer logiquement par une référence au statutd’autoconsommateur. Par ailleurs, la limitation à une seuleinstallation par un site ne permet pas de répondre aux nombreux casoù plusieurs installations peuvent équiper un seul et mêmesite.
 
En outre, cette formulation permet de donner accès àl’autoconsommation d’électricité photovoltaïque à une plus grandediversité de public comme les particuliers locataires ou lesindustriels et artisans qui ne souhaitent pas investir directementdans l’installation photovoltaïque mais ont des besoins deconsommations électriques. En effet, il s’agit de permettrequ’un tiers, qui finance et exploite l’installation, puissealimenter un consommateur via une livraison directe sur sonbranchement (autoconsommation) et valoriser les excédents (surplus)par injection sur le réseau de distribution.
 
Ceci permettrait de :
- sécuriser les investissements du tiers investisseurs en luidonnant la possibilité de vendre la production même en cas devacance du bâtiment ou en cas de changement de locataire avecmodification de la consommation ;
- faciliter l’investissement par des société immobilières et desbailleurs sociaux sur leur patrimoine occupé par des locataires;
- professionnaliser l’exploitation et la maintenance des actifs deproduction et donc garantir leur fonctionnement dans la durée;
- faciliter le tiers investissement des groupes citoyens pour desopérations d’autoconsommation individuelle.
 
Cet amendement est issu de discussions avec le Réseau Action Climatet l’association HESPUL.