ART. 17	N°CE850	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Tombé
AMENDEMENT N°CE850
présenté par
Mme Laernoes, M. Fournier, Mme Batho, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 17
I. Après les alinéas 17 et 38,insérer l’alinéa suivant :
« La durée du contrat passé enapplication des 1° à 3° du présent article est définie entenant compte de la nature des prestations et de la duréed’amortissement des installations nécessaires à leur exécution, ycompris lorsque le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatricen’acquiert pas ces installations. »
II. Supprimer l’alinéa 48.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre encohérence les dispositions de l’article 17, qui reconnaissent lapossibilité pour les acheteurs publics de s’approvisionner enénergie renouvelable dans le cadre de projets en autoconsommation,avec celles qui encadrent la durée des marchés.
En l’état, l’alinéa 48 précise quela durée d’exécution des contrats de vente directe à longterme d’électricité doit tenir compte de la spécificité de cescontrats, et notamment de la nature des prestations et de la duréedes installations nécessaires à leur exécution. Cetteprécision est nécessaire, notamment pour distinguer des contrats defourniture d’énergie classiques, mais la rédaction adoptée par leSénat doit être complétée et améliorée pour tenir compte égalementdes contrats d’autoconsommation individuelle ou collective, dont ladurée d’exécution doit pareillement pouvoir être ajustée.
Cet amendement vise également àintroduire ces précisions sur les durées d’exécution dans le Codede l’énergie, le Code de la commande publique n’ayant pas vocationà définir les différentes typologies de contrats propres au droitde l’énergie.
L’amendement supprime doncl’alinéa 48 et ajoute les précisions relatives aux duréesd’exécution à la suite des alinéas définissant les contrats devente directe à long terme d’électricité, en incluant, donc, lescontrats d’autoconsommations individuelle et collective.
Il est issu de discussions avecl’association France Urbaine.