ART. 11 DECIES	N°CE858	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Adopté
AMENDEMENT N°CE858
présenté par
Mme Buffet
------------
ARTICLE 11 DECIES
À l’alinéa 26, après laréférence :« L. 314‑36 », 
supprimer les mots :
« , dont la limite depuissance installée est supérieure à 1 mégawatt, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors même que la protection desterres agricoles reste une priorité compte tenu des objectifs desouveraineté alimentaire de la France, il apparaît indispensableque la remise à l’état d’origine des parcelles puisse êtregarantie, en fin d’exploitation, dans tous les cas et nonuniquement pour les installations les plus importantes.
Il est nécessaire de remettre leprojet agricole au centre des préoccupations et ainsi de permettre,quelque soit l’installation agrivoltaïque, la remise en état desparcelles agricoles dans les meilleures conditions. Cesconditions ne peuvent être réunies en l’absence de garantiesfinancières permettant la réalisation d’opérations de démantèlementqui peuvent s’avérer très coûteuses.
Maintenir un critère de puissancepour la constitution de garanties financières nécessaires audémantèlement créerait également une rupture d’égalité entreagriculteurs suivant la taille de leursinstallations agrivoltaïques. Cet amendement permet doncd’homogénéiser le régime pour l’ensemble des agriculteurs.