ART. 16 SEPTIES	N°CE86	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE86
présenté par
M. Panifous
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ARTICLE 16 SEPTIES
Substituer aux alinéas 9à 12 l’alinéa suivant :
« Art. L. 511‑6‑2. – En cas detensions fortes sur le système électrique ou surl’approvisionnement en électricité, l’autorité administrative peutautoriser temporairement la mise en œuvre de l’augmentation depuissance d’une installation concédée prévue à l’articleL. 511‑6‑1, dès lors que le dossier de déclaration a étédéposé auprès d’elle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2019, la possibilité d’augmenterla puissance des concessions existantes a été réintroduite dans ledroit. Depuis lors, des dossiers ont été déposés par lesconcessionnaires mais aucune de ces augmentations de puissance n’apu être mise en service, pour des raisons procédurales. Certainesde ces augmentations de puissance pourraient être mises en œuvresans délai, en particulier celles ne nécessitant pas detravaux.
Pour les dossiers de ce type, déjàentre les mains de l’administration, il est proposé de lesautoriser temporairement dans les situations de tensions fortes surle système électrique, ce qui, on le sait, sera le cas cet hiver,sans attendre l’aboutissement de la décision pérenne qui pourraêtre délivrée ultérieurement.