ART. 9	N°CE867	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Retiré
AMENDEMENT N°CE867
présenté par
M. Bolo, Mme Morel, Mme Babault, M. Daubié, M. Martineau, M. Ramos, M. Balanant, Mme Ferrari, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Zgainski
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ARTICLE 9
Supprimerl’alinéa 10. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrétablir l’article 9 dans sa réaction initiale en l’adaptant pourtenir compte des débats au Sénat, afin de parvenir à un équilibreentre les enjeux de préservation des espaces littoraux et ledéveloppement des énergies renouvelables, dans le souci de garantirla constitutionnalité du dispositif.
 En effet, depuis 2018, le Conseil constitutionnel exerceun contrôle sur les adaptations de la loi littoral au regard de laCharte de l’environnement et veille à ce que les dérogations soientstrictement proportionnées. Dans cette perspective, revenir àla notion de « friches », inscrite dans le texte initial,est indispensable : le terme « friches » permet en effetde s’appuyer sur une notion juridique définie dans le code del’urbanisme et d’éviter les difficultés d’interprétation queposerait le recours à la notion de “sites dégradés » qui,elle, n’est pas encadrée par les textes.
En outre, le terme de « friches » suffit déjà àcouvrir une grande variété de « sites dégradés » tels queles espaces déjà artificialisés, les anciennes carrières ou encoreles anciennes décharges.
Il convient également de rappeler que cette notion de« friches » avait fait l’objet d’un consensus lors del’examen de la loi Climat et résilience qui intégrait déjà cettemesure avant qu’elle ne soit censurée par le Conseilconstitutionnel comme cavalier législatif.
Enfin, il s’agit notamment de supprimer la mention relative auxinstallations de stockage de déchets. La rédaction actuelle del’article 9 étend en effet le champ du dispositif à ce typed’ouvrages alors qu’il n’y a aucun obstacle connu à leurimplantation en continuité des zones déjà urbaniséesexistantes.