ART. 3	N°CE870	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CE870
présenté par
M. Laqhila, Mme Petel, M. Perrot, Mme Brulebois, Mme Agresti-Roubache et Mme Pitollat
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ARTICLE 3
I. – Supprimer lesalinéas 1 à 36.
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 42.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
D’une part, l’article 1er A portesur la définition de zones prioritaires au développement desénergies renouvelables sur une logique ascendante. Les communes,sur la base d’objectifs chiffrés au niveau régional seraient tenuesde définir des zones propices au déploiement de nouvelles capacitésd’énergies. 
D’autre part l’article 3 prévoit que les structures porteusesdes SCoT (EPCI, SEM) peuvent définir des zones« prioritaires », où notamment les évolutions desdocuments d’urbanisme seront simplifiées pour les projetsd’énergies renouvelables.
Ce dispositif de planification au sein des SCoT vient enjuxtaposition voire en contradiction avec le dispositif del’article 1er A qui instaure des zones également prioritaires pourle développement des projets nécessaires à la transitionénergétique et à la sécurité d’approvisionnement du pays. Cettemesure de « planification territoriale » s’ajoute aux différentesréglementations (biodiversité, zones humides, paysages, distancevis-à-vis des infrastructures ou de l’habitat, etc.) et n’est pasarticulée avec les outils de planification (SRADDET, PCAET, PPE) etprocédures de concertation pour chaque projet (réunions deconcertation, enquête publique, délibérations des communes sur lesprojets en amont des projets et au moment de l’étude d’impact,etc).
Elle risque ainsi d’allonger les délais des projets et il semblepréférable de laisser aux EPCI et communes membres des syndicatsmixtes en charge des SCoT la possibilité de prioriser des zones autitre de l’article 1er A.
En outre, cet article donne la possibilité par la même occasiond’interdire sur de larges parts des PLUi des projets d’énergierenouvelable, d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone et leursouvrages de raccordement mais également les ouvrages du réseaupublic de transport ou de distribution d’électricité, ce quidemeure contraire à l’objectif d’accélération du présent projet deloi. 
Enfin, sur ce dernier point, ce dispositif annulerait les effetsbénéfiques apportés par l’article 6 bis qui permet uneplanification dynamique des S3REnR.