ART. 9	N°CE871	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Retiré
AMENDEMENT N°CE871
présenté par
M. Laqhila, Mme Brulebois, Mme Agresti-Roubache, M. Perrot et Mme Pitollat
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ARTICLE 9
Supprimer les alinéas 5, 6 et 7.

EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 9 prévoit quel’instruction de la demande de projets d’installationphotovoltaïque ou thermique s’appuie sur une étude démontrant qu’unprojet d’énergies renouvelables sur sites dégradés dans une communesoumise à la loi littoral n’est pas de nature à porter atteinte àl’environnement, notamment à la biodiversité ou aux paysages et àla salubrité ou à la sécurité publique, en fonctionnement normalcomme en cas d’incident ou d’accident. En outre, cette étude doitdémontrer que le projet d’énergies renouvelables est préférable àun projet de renaturation des sites. Du fait de l’état”dégradé” des terrains visés par l’article 9, il est implicite queles installations d’énergies renouvelables ne dégraderont pasl’état initial des sites considérés d’un point de vuepaysager. 
Par ailleurs, les projets font déjàl’objet d’une décision d’autorisation par l’autorité administrativecompétente de l’État, après avis de la commission départementale dela nature, des paysages et des sites. L’autorisation peut donc êtreconsidérée comme suffisante pour valider l’absence d’atteinte àl’environnement des projets concernés, notamment à la biodiversitéou aux paysages et à la salubrité ou à la sécurité publique, enfonctionnement normal comme en cas d’incident ou d’accident.
Enfin, l’article prévoit dehiérarchiser selon des motifs d’intérêt général les projets derenaturation et les projets d’installation photovoltaïque outhermique alors que ces derniers présentent un intérêt général dansle cadre de la politique climatique et énergétique française.
Cet amendement propose donc desupprimer ces exigences additionnelles à l’autorisation des projetsqui peuvent induire des difficultés d’appréciations objectives etremettre en cause la prévisibilité et donc l’efficacité concernantl’application de cette mesure.