ART. 9	N°CE872	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Tombé
AMENDEMENT N°CE872
présenté par
M. Laqhila, Mme Brulebois, Mme Agresti-Roubache, M. Perrot et Mme Pitollat
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ARTICLE 9
À l’alinéa 2, substituer auxmots :
« dont la liste estfixée »,
le mot :
« définis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.
Tel qu’écrit, il peut être compris à l’article 9 que seradéterminée par voie réglementaire une « liste » de sitesdégradés, potentiellement nominative, susceptibles d’accueillir desprojets d’énergies renouvelables en discontinuité d’urbanisationdans les communes soumises à la loi littoral.
Définir par une liste fermée les sites dégradés aurait pour effetde réduire le nombre de zones dégradées susceptibles d’accueillirdes projets de production d’énergie renouvelable alors que cessites représentent un faible enjeu foncier.
Cet amendement propose donc de renvoyer explicitement la notion de« sites dégradés » à une définition plus large qu’uneliste précise de sites.