ART. 11 DECIES	N°CE873	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Tombé
AMENDEMENT N°CE873
présenté par
M. Laqhila, Mme Brulebois, Mme Agresti-Roubache, M. Perrot et Mme Pitollat
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ARTICLE 11 DECIES
À l’alinéa 3, substituer auxmots :
« en gardant la prioritédonnée à la production alimentaire et en s’assurant de l’absenced’effets négatifs sur le foncier et les prix agricoles »
les mots :
« en gardant une productionagricole significative ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article propose la définition d’un cadre juridiquepermettant à l’agrivoltaïsme de se développer. Toutefois, pourrendre le dispositif plus efficace et lever plusieursambiguïtés.
En premier lieu, il est proposé de garder la priorité à laproduction alimentaire. Or, une production agricole n’est pasnécessairement alimentaire. On peut prendre l’exemple desbiocarburants ou du soja pour nourrir le bétail. Mettre en avantcette notion limiterait le potentiel de développement des projetsagrivoltaïques pourtant bénéfiques aux agriculteurs. En outre,garantir l’absence d’effets négatifs sur le foncier et les prixagricoles revient à considérer que seule l’activité agrivoltaïquepourrait exercer une influence alors que ces derniers peuvent êtreimpactés par différents phénomènes d’une année sur l’autre (prixdes cours mondiaux, impact du changement climatique, évolution dela demande, etc.). 
La viabilité du projet agricole validé par la CDPENAF reste ungarde-fou suffisant. C’est pourquoi il est proposé de supprimercette disposition.
En second lieu, l’article soumet à la constitution de garantiesfinancières les projets de plus de 1MW pour leur démantèlement etla remise en état du site. Or, celles-ci demeurent égalementnécessaires pour les projets de moins de 1 MW pour garantir laréversibilité des installations, principe fondamental inscrit àl’alinéa 18.
En troisième lieu, la réalisation de serres ou hangarsaccueillant des panneaux photovoltaïques, considérés comme desbâtiments, doit correspondre à une nécessité pour l’activitéagricole associée. Les bâtiments sont généralement « horsd’eau et hors d’air », un déficit de synergie entre l’activitéagricole et les conditions d’exploitation peut se traduire par desconditions impropres à l’agriculture en leur sein. Il paraît doncnormal que la réalisation de bâtiment soit justifiée par unenécessité agricole pour éviter l’émergence de bâtimentsagrivoltaïques « alibis ». 
Concernant les ombrières, la situation est différente dans lamesure où celles-ci sont généralement érigées en plein champ, oùl’agriculture reste possible en leur absence. Il est proposé ainsid’exclure les ombrières de l’obligation de devoir démontrer leurcaractère nécessaire à l’activité agricole pour pouvoir prétendre àla qualification d’installations agrivoltaïques. 
Enfin, si l’avis de la CDPENAF est indispensable, il apparaîtégalement nécessaire de permettre au porteur de projet et auxagriculteurs impliqués dans le projet agrivoltaïque d’êtreauditionnés par cette dernière préalablement à l’avis motivéqu’elle rendra sur le projet.