ART. 18	N°CE874	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Tombé
AMENDEMENT N°CE874
présenté par
M. Laqhila, Mme Brulebois, Mme Agresti-Roubache, M. Perrot et Mme Pitollat
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ARTICLE 18
Rédiger ainsil’alinéa 24 :
« Art. L. 337‑17. – Lesfournisseurs mentionnés à l’article L. 333‑1 déduisent leversement d’un montant forfaitaire annuel des montants dus parleurs clients finals résidentiels dont la résidence est située dansle périmètre d’installations de production d’énergie renouvelable,déterminé en tenant compte de la nature et des caractéristiques deces installations. Ce versement forfaitaire annuel s’appliqueégalement aux montants dus par les communes et les établissementspublics de coopération intercommunale sur le territoire desquelssont situées des installations de production d’énergierenouvelable, au sens de l’article L. 211‑2, ou par lescommunes situées dans leur périmètre de covisibilité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àprévoir, comme le prévoyait le projet de loi initial, que lesversements des sommes forfaitaires permettant des réductions defacture d’électricité s’appliquent également aux clients finalsrésidentiels dont la résidence est située dans le périmètred’installations de production d’énergie renouvelable.
Cette mesure est essentielle afinde rendre plus tangibles les retombées économiques desinstallations renouvelables, ce que ne permettent actuellement pasles retombées fiscales, qui restent souvent« invisibles » pour les riverains. Par ailleurs, lescollectivités disposeront d’autres ressources nouvelles à traversles dispositifs introduits par le Sénat dans le projet de loi(contribution territoriale au partage de la valeur). Il est doncimportant de garantir que les riverains seront, parallèlement auxcollectivités, bénéficiaires directs de ce partage de lavaleur.