ART. 9	N°CE877	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Adopté
AMENDEMENT N°CE877
présenté par
M. Laisney, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 9
À l’alinéa 2, après lemot :
« décret, »
insérer les mots :
« pris après concertation avec le conservatoire de l’espacelittoral et des rivages lacustres prévu à l’article L. 322‑1du code de l’environnement et ». 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de limiterla notion - trop floue - de sites “dégradés”, sur lesquelspourraient être envisagées l’implantation d’installationsphotovoltaïques en dérogeant à la loi littoral, en la remplaçantpar une liste de friches limitativement énoncées. Il prévoit aussides dispositions pour mieux protéger la biodiversité lorsque, parexception, des installations photovoltaïques sont envisagées surces friches.
En effet, actuellement, lesinstallations d’énergie renouvelable sont interdites dans la bandelittorale de cent mètres puisqu’elles ne constituent pas desinstallations liées à un service public ou à une activitééconomique qui exigent la proximité immédiate de l’eau.
Dans les autres parties du territoire communal, les parcsphotovoltaïques sont confrontés au principe de continuité avec lesagglomérations et les villages existants posé l’article L 121-8 ducode de l’urbanisme. Le Conseil d’Etat a en effet jugé : « qu’ilrésulte des dispositions des articles L. 146-4 et suivants du codede l’urbanisme que le législateur a entendu interdire touteconstruction isolée dans les communes littorales et alimitativement énuméré les dérogations à cette règle. Ainsi,l’implantation de panneaux photovoltaïques, qui doit être regardéecomme une extension de l’urbanisation au sens du I de l’article L.146-4, ne peut, dès lors que ces panneaux ne constituent ni uneconstruction ou une installation liée aux activités agricoles ouforestières, ni une construction ou une installation prévue parl’article L. 146-8 du même code, et en l’absence, en tout état decause, de délimitation par le document local d’urbanisme d’une zonedestinée à accueillir un hameau nouveau, être autorisée que si elleest située en continuité avec une agglomération ou un villageexistant » (CE, 28 juillet 2017, n° 397783, EARL Clos B., DroitMaritime Français, 2017, p. 1049, n° 797, obs. J.-M. Bécet).
L’obligation de respecter les dispositions de l’article L 121-8 ducode de l’urbanisme avait déjà été rappelée par la Couradministrative d’appel de Bordeaux.
La Cour administrative d’appel de Marseille vient encore deconfirmer la jurisprudence en annulant le permis de construiredélivré par le Préfet de l’Aude pour le parc photovoltaïque de lasociété Soleil Participatif du Narbonnais (CAA Marseille, 9 mars2021, n° 19MA00002, association COL.E.R.E).
En pratique, la construction d’un parc photovoltaïque au sol nesera donc possible que si le terrain d’assiette du projet se situeen continuité d’une agglomération ou d’un village existant.
Ces installations pourront toutefois bénéficier des nouvellesdispositions de l’article L 121-5-1 du code de l’urbanisme issu dela loi ELAN. Cependant, cet article ne vise que l’autonomieénergétique des petites îles.
Une évolution de la loi Littoral sur ce point peut donc être labienvenue, dans les conditions appropriées d’encadrement, afin depermettre, par exemple, l’implantation de parcs photovoltaïques ausol sur des sites impropres à l’activité agricole comme desanciennes carrières ou décharges.
Pour autant, la notion de « sitedégradé » utilisée dans cet article semble trop large et ilconviendrait de spécifier de quelle sorte de terrains sontconcernés.
Il convient notamment de préciserqu’il s’agit de terrains pollués ou de friches industrielles. En cesens, il convient également que le développement de ce parcrespecte plusieurs critères de priorité :
1/ Sur les bâtiments (en priorité, activités économiques etcommerciales) ; 2/ Dans les friches et les espaces délaissés deszones urbaines et à urbaniser, ou en complément d’un autre usage(parc de stationnement…), ou en toitures 3/ Dans les espacesanthropisés des zones naturelles (anciennes installations classées,carrières, gravières, centres de stockage de déchets inertes,etc…), sous réserve que la nature n’ait pas repris ses droits
Par ailleurs, il convient deprévoir que la liste des friches qui pourront faire l’objet d’unedérogation à la loi littoral sera établie après concertation avecle conservatoire national du littoral, ceci afin d’assurer lacohérence entre les actions de prévention, de sauvegarde et derestauration programmées sur l’espace littoral et des projetsd’implantation d’équipements photovoltaïques.