ART. 18	N°CE884	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE884
présenté par
M. Fournier, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 18
Après l’alinéa 3, insérer lestrois alinéas suivants : 
« 1° bis AAprès le deuxième alinéa du III de l’article L. 294‑1, sontinsérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les personnes physiques dontla résidence principale ou secondaire est située à proximité dulieu d’implantation du ou des projets, doivent se voir proposer unepart, gratuitement, lors de la Constitution ou de l’évolution ducapital des sociétés mentionnées au I et II du présent article.
« Pour l’application duprécédent alinéa, la distance entre la résidence et le lieud’implantation du ou des projets selon le type de projet deproduction d’énergie renouvelable est définie pardécret ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’acceptabilité sociale des projetsd’énergies renouvelables est un enjeu majeur de leur développement.Cet amendement propose que les sociétés par action ou les sociétéscoopératives portant des projets de production d’énergierenouvelable puisse proposer aux habitants dont la résidence estsituée à proximité du lieu d’implantation de se voir attribuergratuitement des parts de ces sociétés.