ART. 3	N°CE89	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE89
présenté par
M. Batut
------------
ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 25 par la phrasesuivante :
« Cet avis estconforme. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La souveraineté énergétique ne doitpas se faire au détriment de la souveraineté
alimentaire. La préservation des terres agricoles est doncimpérative.
La Commission de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles etForestiers (CDPENAF) doit obligatoirement être consultée dans lecadre d’une procédure de modification simplifiée afin de luttercontre la réduction des surfaces naturelles, forestières et àvocation ou à usage agricole et sur les moyens de contribuer à lalimitation de la consommation de ces espaces. Mais dans le cadre decette procédure de modification simplifiée, l’avis rendu par laCDPENAF serait un avis simple, et ne serait donc pas juridiquementcontraignant. Dès lors, le rôle majeur de la CDPENAF dans lastratégie de lutte contre l’artificialisation des terres agricolesest fortement remis en cause. Afin de préserver la souverainetéalimentaire française, il convient de donner les moyens à laCDPENAF de préserver nos terres agricoles. Le présent amendementvise donc à rendre l’avis de la CDPENAF conforme pour tout projetentrant dans le champ du Titre II de l’article 3.