ART. 17	N°CE895	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Adopté
AMENDEMENT N°CE895
présenté par
Mme Battistel, M. Potier, M. Delautrette, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 17
Compléter l’alinéa 33 par lesmots : « et les mots : « décomptés dans desconditions précisées par décret » sont remplacés par lesmots : « pris en compte dans des conditions précisées pardécret afin que les actionnaires ne bénéficient pas de volumessupérieurs à leur consommation ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à éviter que des bénéficiaires del’ARENH puissent bénéficier de volumes supérieurs à leurconsommation au regard du coût du dispositif pour EDF et donc pourle contribuable et des impacts sur les capacités d’investissementd’EDF. Lors de la création de l’ARENH dans la loi NOME (NouvelleOrganisation du Marché de l’Electricité), le dispositif créé parl’article 238 bis HV du Code général desimpôts ne concernait qu’une société, à savoir Exeltium.
L’article 17 du présent projetde loi envisage l’élargissement du dispositif pour des contratsd’origine renouvelable et à d’autres sociétés concluant descontrats d’approvisionnement à long terme d’électricité nucléaireou renouvelable. En outre, la hausse astronomique des prix demarché de gros et l’atteinte désormais régulière du plafond d’ARENHchangent le cadre dans lequel le décompte avait été envisagé etl’intention initiale du législateur mérite aujourd’hui d’êtrerappelée et précisée au vu des circonstances : il s’agitde permettre aux consommateurs électro-intensifs d’avoir unevisibilité et une compétitivité à long terme.
Pour cela et dans l’attente dunécessaire remplacement de l’ARENH par un autre mécanisme nepénalisant pas EDF, ces derniers doivent pouvoir couvrir latotalité de leur consommation par leurs contrats à long termecomplétés par des achats à l’ARENH, sans pouvoir acquérir del’électricité par l’ARENH au-delà de leurs consommations.