ART. 11 DECIES	N°CE896	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Tombé
AMENDEMENT N°CE896
présenté par
Mme Battistel, M. Potier, M. Delautrette, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 11 DECIES
À l’alinéa 25, substituer auxmots :
« elle en informe sans délaile maire de la commune et le président de l’établissement public decoopération intercommunale concernés »
les mots :
 « la demanded’autorisation est soumise à l’avis du maire, du président del’établissement public de coopération intercommunale concernés etde la commission départementale de la préservation des espacesnaturels, agricoles et forestiers mentionnées à l’articleL. 112‑1 du code rural et de la pêchemaritime ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés et proposé par l’ANEM, vise à imposer laconsultation pour avis du Maire, du Président de l’EPCI et de laCDPENAF.
En effet, en zone de montagne,l’installation de panneaux photovoltaïques au sol a un impactvisuel plus important, en raison de la pente, qu’en plaine et peutdégrader les paysages. C’est pourquoi il est nécessaire deconsulter pour avis le maire et le président de l’intercommunalitéconcernée et, du fait de l’activité pastorale très répandue enmontagne, l’amendement vise également à consulter pour avis lacommission départementale de la préservation des espaces naturels,agricoles et forestiers.
Il s’agit cependant d’un avissimple dès lors que l’objectif n’est pas de bloquer l’accélérationdu développement des énergies renouvelables mais de mettre enbalance cet impératif avec celui de la préservation de certainsespaces naturels et paysagers.