ART. 16 QUATER	N°CE900	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Tombé
AMENDEMENT N°CE900
présenté par
Mme Battistel, M. Potier, M. Delautrette, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
------------
ARTICLE 16 QUATER
Avant l’alinéa 1, insérer lesdeux alinéas suivants :
« Le I de l’articleL. 214‑18 du code de l’environnement est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« Les débits minimaux dudixième et du vingtième mentionnés aux alinéas précédents, nepeuvent être exceptionnellement fixés à des valeurs supérieures quedans la mesure où il est établi par expertise partagée, que cesdébits sont manifestement insuffisants pour satisfaire auxobjectifs mentionnés dans le 1er alinéa. Cetteexpertise prend en compte la dimension biologique du débitminimal, les droits d’usage existants, les intérêts de la gestionéquilibrée et durable de l’eau ainsi que le potentiel énergétiquedu débit. Dans cette hypothèse, ils ne peuvent être fixés àdes valeurs supérieures à 50 % des valeurs minimalesmentionnées ci-dessus. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés et proposé par France Hydro, vise à faireen sorte que les débits minimaux ne puissent plus être fixés demanière aléatoire en fonction de critères qui sont trop souventéloignés des objectifs fixés dans le 1er alinéa de cetarticle L. 214‑18. Ils doivent répondre à des critèresobjectifs et indiscutables et doivent, en outre, préserver lepotentiel hydroélectrique national.